Conditions Générales de Ventes
Date d'actualisation : 21 juin 2024
Conditions générales de Vente
Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la SARL Huilerie des Alpes au capital social de 34 000 euros dont le siège social est situé 445 route du Briançon - 05110 LARDIER ET VALENCA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 951 013 234 (TVA FR54951013234). L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Huilerie des Alpes tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à un mois à dater de l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Huilerie des Alpes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – COMMANDE
Toute première commande d'un client devra être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire (RIB) ainsi que du N° de TVA Intracommunautaire conformément à la réglementation européenne. Toute commande devra être faite par écrit par l'acheteur. Celle-ci, pour être valable, doit faire l'objet d'une approbation de notre part par le biais d'un accusé de réception de commande. Le Vendeur se réserve la faculté de ne pas donner suite à une commande, à charge pour elle de le notifier au Client dans les meilleurs délais. Aucune annulation de la part du Client d'une commande approuvée par Le Vendeur ne pourra être acceptée.
Article 3 – PRIX
Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif du Vendeur en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s'entendent HT, départ Lardier et Valença et en euros (€), et sont établis en fonction des variations du marché. La validité d'une offre de prix est valable un (1) mois à compter de son émission, sauf tout autre disposition explicitement stipulée dans l'offre. Lorsque la TVA est applicable, elle est facturée au taux et selon les conditions en vigueur au moment de la facturation.
Article 4 - CONDITION DE REGLEMENT
Pour toute première commande, le règlement des marchandises est demandé à la commande. Pour les commandes ultérieures, le client règle dans les 30 jours suivant la date de facturation, sauf autre disposition négociée et explicitement stipulée dans l'accusé de réception de commande. Aucun escompte n'est accordé pour les règlements anticipés. Les règlements d'un autre pays que la France sont effectués par virement bancaire. En cas de manquement au paiement d'une facture, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons en cours, sans recours possible, ni indemnité pour l'acheteur. Tout retard dans le règlement de tout ou partie de la facture entraînera une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Article 5 - TRANSPORT - LIVRAISON
L'expédition se fait soit par un transporteur du choix de l'acheteur, soit par un transporteur de notre choix, en port avancé. Les marchandises voyagent uniquement aux risques et périls du destinataire, même dans le cas d'expédition en port payé ou franco de port. Nous déclinons toute responsabillté au sujet des avaries, pertes de quelque nature qu'elles soient, ainsi que des retards que les marchandises pourraient subir en cours de transport. L'acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison l'état de l'envoi et la conformité de celui-ci avec le bon de commande et faire en cas d'avarie, manquants ou substitution, des réserves précises sur le document de transport., manquants, etc ... et de nous en aviser également par écrit (fournir des photographies de la marchandise avariée, intérieur et extérieur du colis ainsi que la photographie de l'étiquette contenant le numéro du colis. Sans cela nous ne pourrons traiter aucune réclamation), ceci dans un délai de trois jours à compter de la date de réception. En matière de vente internationale, nos expéditions sont régies par les conditions des incoterms Ex-Works.
Article 6 – DELAI D’EXPEDTION
Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Tout retard dans la réception de la marchandise ne saurait être une annulation de commande, un refus ou une demande de dommages et intérêts.
Article 7 – RECLAMATION ECHANGE ET RETOUR DES MARCHANDISES
Les envois reçus en bon état ne peuvent être retournés qu'en cas d'erreur de notre part et dans un délai de 72 heures après réception desdits produits. La date et le numéro du bon de livraison devront être indiqués. Tout autre retour devra préalablement avoir reçu notre accord. Les marchandises devront alors nous parvenir en l'état d'origine sans avoir été entamées.
Article 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi N° 80- 335 du 12 mai 1980, nos ventes sont réalisées avec réserve de propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété de la marchandise est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Les marchandises restent donc la propriété du vendeur jusqu'au jour de leur parfait règlement. Cependant, les risques intervenant après !'expédition demeurent à la charge de l'acheteur. Celui-ci pourra néanmoins disposer de la marchandise avant paiement intégral, soit en vue de sa mise en oeuvre dans son cycle de fabrication, soit en vue de revente. En conséquence, le vendeur pourra revendiquer les marchandises qui n'auraient pas été consommées où revendues tant que le paiement n'aura pas été intégralement effectué. Toute somme versée en acompte lui resterait acquise à titre d'indemnité. L'acheteur s'engage à prendre toute disposition pour que les marchandises soient individualisées comme propriété du vendeur.
Article 9 – CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
L'Huilerie des Alpes est libéré de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure tels que : inondation, incendie, grèves, pénurie de matières premières, défaillance de ses fournisseurs, etc.
Article 10 – NON RENONCIATION
Le fait pour L'Huilerie des Alpes de ne pas réclamer l'application d'une clause des présentes conditions ou des conditions particulières, n'implique pas renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.
Article 11 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La loi française régira le présent contrat de vente. Tout litige qui n'aura pu faire l'objet d'une solution à l'amiable entre les parties sera de convention expresse, de la compétence du tribunal de commerce de Gap même en cas de pluralité de défenseurs.